For the English version of our Terms of Use, please visit https://corp.flipp.com/terms-of-use/. En cas de divergence entre la version originale anglaise du présent Contrat de license destiné à l’utilisateur final de l’application sous licence et la version française, la version anglaise prévaut.
* Si vous êtes un particulier, cette application sous licence n’est disponible que si vous avez 13 ans ou plus. Si vous avez 13 ans ou plus, mais que vous avez moins de 18 ans, vous devriez examiner la présente entente avec votre parent ou votre tuteur pour vous assurer que vous et votre parent ou votre tuteur la comprenez.
Votre utilisation de l’application sous licence est assujettie aux modalités énoncées ci-dessous et mises à jour de temps à autre par le fournisseur de l’application à sa seule discrétion et sans autre préavis (l’« entente »). Toute mise à jour de la présente entente, ainsi que la date à laquelle elle a été mise à jour pour la dernière fois, seront accessibles par le biais de l’application sous licence. Le cas échéant, la présente entente peut également être accessible par l’entremise du magasin d’applications à partir duquel vous avez téléchargé l’application sous licence.
Veuillez la lire attentivement, car elle contient des renseignements importants concernant vos droits, vos recours et vos obligations juridiques, y compris les clauses de limitation et d’exclusion, en lien avec l’utilisation de cette application sous licence. En accédant à cette application sous licence, en naviguant à l’intérieur de celle-ci, en vous y abonnant, en l’acceptant ou en l’utilisant autrement, vous acceptez d’être lié inconditionnellement par les modalités de la présente entente et de les respecter. En cas de mise à jour de la présente entente, votre utilisation continue de l’application sous licence après de telles mises à jour constitue votre acceptation de l’entente révisée.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CETTE ENTENTE, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER CETTE APPLICATION SOUS LICENCE.
« Société affiliée » désigne, à l’égard d’une entité, toute personne ou entité qui, directement ou indirectement, est la propriété de cette entité ou qui en est la propriété commune. Aux fins de cette définition, la propriété désigne une participation de plus de 50 % dans une entité.
« Entente » désigne le présent contrat de licence destiné à l’utilisateur final de l’application sous licence.
« Conditions d’utilisation de l’App Store » désigne les conditions d’utilisation de l’App Store fournies par Apple sur le site www.apple.com.
« Règles d’utilisation de l’App Store » désigne ce qui est cité à l’article 2.
« Apple » désigne Apple Inc.
« Appareils portatifs Apple » désigne de l’iPhone, de l’iPod touch, de l’iPad et de tout autre appareil portatif qui est fabriqué ou qui sera fabriqué par Apple.
« Contenu de l’application » désigne ce qui est cité à l’article 4.
« Fournisseur de l’application » désigne Flipp Operations Inc., propriétaire et exploitant de l’application sous licence et concédant de licence de cette application sous licence, dont les bureaux principaux sont situés au 3250 Bloor Street West, Suite 350, Toronto, Ontario, M8X 2X9.
« Jour ouvrable » désigne tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés dans la province de l’Ontario, pendant les heures d’ouverture entre 9 h et 17 h, heure normale de l’Est.
« Titulaire de droits sur le contenu » désigne ce qui est cité à l’article 4.
« Rétroaction » désigne ce qui est cité à l’article 3.
« Licence » désigne ce qui est cité à l’article 2.
« Application sous licence » désigne la présente application, le site Web affilié et le service exécuté ou offert par la présente application, qui vous est offerte en vertu des présentes, ainsi que toute mise à jour.
« Mise à jour » désigne toutes les améliorations, modifications, améliorations, corrections, mises à jour, mises à niveau et versions futures de l’Application sous licence.
« Règles d’utilisation » désigne ce qui est cité à l’article 2.
2.1 Sous réserve des modalités de la présente entente, vous bénéficiez d’une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et sans droit de sous-licence pour utiliser l’application sous licence à des fins personnelles et non commerciales, à condition que vous gardiez intacts tous les avis de droits d’auteur, marques de commerce, brevets et autres avis de propriété, (la « Licence ») et d’installer et d’utiliser l’application sous licence comme permis par les présentes.
2.2 Vous ne pouvez pas (« Règles d’utilisation ») :
• utiliser ou permettre l’utilisation de l’application sous licence sur tout appareil mobile que vous ne possédez pas ni ne contrôlez pas;
• distribuer ou rendre l’application sous licence disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils en même temps;
• louer, céder, vendre, redistribuer, octroyer en sous-licence, transférer ou autrement concéder des droits relatifs à l’application sous licence à un tiers;
• déjouer, contourner, inverser, décompiler, démonter ou autrement altérer la sécurité de l’application sous licence;
• copier, émuler ou modifier l’application sous licence, tenter d’en obtenir le code source ou en créer des œuvres dérivées;
• republier, afficher, transmettre, distribuer ou rendre accessible autrement le contenu de l’application sur tout site ou application Internet, intranet ou extranet;
• incorporer, fusionner, combiner ou autrement inclure le contenu de l’application dans toute base de données, compilation ou autre moyen de stockage;
• utiliser l’application sous licence dans tout produit ou service commercial;
• télécharger, copier, capturer, moissonner ou obtenir autrement le contenu de l’application qui n’est pas expressément autorisé par l’entremise de l’application sous licence; ou
• altérer ou modifier autrement le contenu de l’application.
2.3 Si l’application sous licence est installée sur des appareils portatifs Apple que vous possédez ou contrôlez, votre utilisation de l’application sous licence est également assujettie à la section des règles d’utilisation des conditions d’utilisation de l’App Store (« Règles d’utilisation de l’App Store »). Tout conflit entre les Règles d’utilisation et les Règles d’utilisation de l’App Store sera résolu en faveur des Règles d’utilisation de l’App Store. Si l’application sous licence est installée sur tout autre appareil portatif que vous possédez ou contrôlez, votre utilisation de l’application sous licence est également assujettie aux règles d’utilisation disponibles où l’application sous licence a été téléchargée sur un tel appareil portatif. Tout conflit entre les Règles d’utilisation et les règles d’utilisation disponibles lorsque l’application sous licence a été téléchargée doit être résolu en faveur des règles d’utilisation disponibles où l’application sous licence a été téléchargée.
2.4 Toute utilisation ou installation en dehors de la portée de la licence constitue une violation des droits du fournisseur de l’application et de ses concédants de licence. Si vous enfreignez cette restriction, le fournisseur de l’application mettra fin à cette licence accordée en vertu des présentes et vous pourriez faire l’objet de poursuites et devoir verser des dommages-intérêts. Une telle utilisation non autorisée peut également enfreindre les lois applicables, y compris les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce, ainsi que les règlements et lois applicables en matière de communications. Sauf indication expresse dans la présente entente, aucune disposition de la présente entente ne peut être interprétée comme conférant une licence à des droits de propriété intellectuelle, que ce soit implicitement ou autrement.
2.5 Les modalités de la présente entente régiront toute mise à jour fournie par le fournisseur de l’application, à moins que cette mise à jour ne soit accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette dernière l’emporteront. Il se peut que vous ayez l’obligation de conclure une version mise à jour de la présente entente pour pouvoir télécharger ou tirer profit de la mise à jour.
3.1 Vous n’avez pas l’obligation de fournir des suggestions ou des commentaires (« rétroaction ») au fournisseur de l’application. En fournissant une telle rétroaction, vous vendez, cédez et transférez tous les droits, titres et intérêts relatifs à la rétroaction au fournisseur de l’application et renoncez à tous les droits moraux sur la rétroaction. Vous acceptez de signer tout document pour confirmer et donner effet à la vente, à la cession, au transfert et/ou à la renonciation.
3.2 Vous déclarez que la rétroaction que vous fournissez au fournisseur de l’application est entièrement sans obligation ni restriction de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ou autres, et que la rétroaction est conforme à la présente entente. Vous déclarez en outre que la rétroaction ne causera aucun préjudice à une personne ou entité quelconque et qu’elle ne contiendra aucun contenu nuisible, menaçant, illégal, diffamatoire, contrefaisant, abusif, incendiaire, harcelant, vulgaire, obscène, frauduleux, haineux, répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre, ou envahissant la vie privée ou brimant les droits de publicité.
3.3 Nonobstant toute disposition du présent article 3, le fournisseur de l’application n’a aucune obligation : i) d’afficher, de maintenir ou d’utiliser la rétroaction de quelque façon que ce soit; ii) d’assurer la confidentialité de votre rétroaction; ni iii) de vous aviser que le fournisseur de l’application a résolu, utilisé, cédé, transféré, divulgué ou autrement utilisé la rétroaction ou qu’il a concédé une licence ou une sous-licence à cette rétroaction.
3.4 Si vous n’êtes pas d’accord avec le présent article 3, ne nous envoyez pas de rétroaction.
4.1 Cette application sous licence contient du matériel exclusif, y compris des images, des marques, des liens, des textes, des illustrations, des images, des dessins, des vidéoclips, des graphiques, des photographies, des logos, des en-têtes de page, des boutons, des icônes, des scripts, des noms de domaine, des noms de service et des noms commerciaux, dont certains peuvent avoir été fournis par un ou plusieurs tiers (le « contenu de tiers » et tous les documents collectivement appelés « contenu de l’application »). Ce contenu de l’application est fourni « tel quel » et vous convenez que le fournisseur de l’application, ou le créateur, le propriétaire ou le concédant de licence du contenu tiers (le « Titulaire des droits sur le contenu »), n’est pas responsable de l’examen, de l’évaluation ou de la vérification de l’exactitude, de la validité ou de l’exhaustivité de ce contenu. Vous acceptez de ne pas utiliser le contenu de l’application d’une manière qui porterait atteinte aux droits d’une autre partie.
4.2 Matériel répréhensible : Vous reconnaissez et acceptez qu’en utilisant l’application sous licence, vous pouvez rencontrer du contenu de l’application qui peut être jugé offensant, indécent, violent, répréhensible ou autrement inapproprié, selon votre jugement ou celui d’autres personnes. Néanmoins, vous acceptez d’utiliser l’application sous licence à vos propres risques et ce fournisseur de l’application ou le titulaire des droits sur le contenu n’aura aucune responsabilité envers vous à l’égard du contenu de l’application qui peut être trouvé comme tel.
4.3 Titulaire des droits sur le contenu : Vous reconnaissez et acceptez que le titulaire de droits sur le contenu et ses sociétés affiliées sont des tiers bénéficiaires de la présente entente, et que votre acceptation de la présente entente constitue votre acceptation du fait que le titulaire de droits sur le contenu et ses filiales auront le droit d’appliquer les modalités de la présente entente contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celle-ci.
4.4 Survie : Le présent article 4 survivra à la résiliation de la présente entente.
5.1 Vous acceptez que le fournisseur de l’application puisse recueillir et utiliser des données relatives à la fourniture de l’application sous licence, y compris la collecte et l’utilisation i) de données d’utilisateur (telles que le comportement de magasinage, l’adresse IP, le nom, l’adresse courriel, le nom d’utilisateur et les données de géolocalisation) relatives à votre utilisation de l’application sous licence, et ii) des données techniques et des renseignements connexes, y compris des informations techniques sur votre appareil, votre système, vos applications logicielles et vos périphériques. Toute cette collecte et cette utilisation sont régies par sa politique de confidentialité (https://corp.flipp.com/privacy-policy/), mise à jour de temps à autre.
5.2 Le présent article 5 survivra à la résiliation de la présente entente.
6.1 La licence est en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par le fournisseur de l’application. Vos droits en vertu de cette licence seront automatiquement résiliés sans préavis du fournisseur de l’application si vous ne respectez pas l’une ou l’autre des conditions de la présente entente. À la résiliation de la licence, vous cesserez toute utilisation de l’application sous licence et détruirez toutes les copies, complètes ou partielles, de l’application sous licence et tout renseignement téléchargé avec autorisation ou autrement obtenu de façon appropriée à partir de l’application sous licence.
6.2 Le fournisseur de l’application peut, à sa seule discrétion et en tout temps, cesser ou modifier la fourniture de l’application sous licence, en tout ou en partie, avec ou sans préavis. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès à l’application sous licence en vertu d’une disposition de la présente entente puisse être effectuée sans préavis.
6.3 À la résiliation de la présente entente, toutes les dispositions qui y sont indiquées comme survivant à la résiliation de la présente entente demeureront en vigueur.
7.1 Dans le présent article 7, le terme « fournisseur de l’application » comprend ses employés, dirigeants, administrateurs, agents et entrepreneurs, ainsi que ceux de ses sociétés affiliées et de ses titulaires de licence.
7.2 Aucune garantie : DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, L’APPLICATION SOUS LICENCE (Y COMPRIS LE CONTENU DE L’APPLICATION) EST FOURNIE « TELLE QUELLE ». VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION AUTORISÉE EST À VOS RISQUES ET PÉRILS, SANS AUCUNE GARANTIE (Y COMPRIS IMPLICITE, EXPRESSE OU LÉGALE). PAR SOUCI DE CLARTÉ, LE FOURNISSEUR DE L’APPLICATION NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI AUCUNE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE, À LA VALIDITÉ OU À L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DE L’APPLICATION, OU QUANT À LA QUESTION DE SAVOIR SI L’UTILISATION AUTORISÉE DU CONTENU DE L’APPLICATION PORTE ATTEINTE AUX DROITS D’UN TIERS QUELCONQUE, Y COMPRIS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
7.3 Limitation de responsabilité : DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LE FOURNISSEUR DE L’APPLICATION N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR LES DOMMAGES CORPORELS, LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AU PRODUIT (Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DU FABRICANT, TOUTE RÉCLAMATION SELON LAQUELLE L’APPLICARION SOUS LICENCE N’EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES LÉGALES OU RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES, ET LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR OU D’UNE LOI SIMILAIRE) OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN LIEN AVEC OU EN RAISON DE VOTRE UTILISATION (OU DE VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER) L’APPLICATION SOUS LICENCE, PEU IMPORTE LA FAÇON DONT CES DOMMAGES ONT ÉTÉ CAUSÉS, MÊME SI LE FOURNISSEUR D’APPLICATION A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET PEU IMPORTE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET L’INCONDUITE), CONTRACTUELLE, STRICTE OU AUTRE). EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR D’APPLICATIONS NON LIMITÉE PAR LE PRÉSENT ARTICLE 7.3, ET DANS LA MESURE OÙ DE TELLES LIMITATIONS NE SONT PAS INTERDITES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU FOURNISSEUR D’APPLICATIONS ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES SERA LIMITÉE À CINQUANTE DOLLARS (50,00 $ CA). LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT MÊME S’IL NE PARVIENT PAS À SON OBJECTIF ESSENTIEL.
7.4 Indemnité : Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le fournisseur de l’application et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, représentants, concédants et titulaires de licence, de tout dommage, toute perte, tous frais et toutes dépenses (y compris les frais juridiques) engagés en lien avec ou en raison de votre utilisation de l’application sous licence, du non-respect de la présente entente et/ou de fausses déclarations en vertu de la présente entente. Le fournisseur de l’application se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement assujettie à une indemnisation de votre part en vertu des présentes, et vous devez coopérer pleinement selon les exigences raisonnables du fournisseur de l’application.
7.5 Le présent article 7 survivra à la résiliation de la présente entente.
8.1 Il est interdit d’utiliser, d’exporter ou de réexporter l’application sous licence, sauf si les lois des États-Unis et du territoire où l’application sous licence a été obtenue le permettent. En particulier, mais sans s’y limiter, l’application sous licence ne peut pas être exportée ou réexportée a) dans un pays assujetti à un embargo américain ou b) à quiconque figure sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes refusées du département du Commerce des États-Unis. En utilisant l’application sous licence, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays ou sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser l’application sous licence à des fins interdites par la loi américaine, y compris la mise au point, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles ou d’armes chimiques ou biologiques.
9.1 La présente entente et votre utilisation de l’application sous licence sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, à l’exclusion de l’application de toute règle ou principe de conflit de droit qui pourrait autrement renvoyer l’interprétation ou le règlement de tout différend aux lois d’une autre juridiction. En cas de différend découlant de la présente entente, y compris un non-respect de la présente entente, les deux parties conviennent de ne pas intenter d’action en justice contre l’autre partie dans quelque juridiction que ce soit, sauf dans la province de l’Ontario, en particulier dans les tribunaux situés à Toronto, en Ontario. En ce qui concerne les questions qui relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux fédéraux, les deux parties conviennent de trancher la question à Toronto, en Ontario.
9.2 Le présent article 9 survivra à la résiliation de la présente entente.
10.1 La présente entente constitue l’intégralité de l’entente entre vous et le fournisseur de l’application et régit votre utilisation de l’application sous licence, remplaçant ainsi toute entente antérieure que vous pourriez avoir conclue avec le fournisseur de l’application. Si une quelconque partie de la présente entente est déclarée invalide ou non exécutoire, cette partie doit être interprétée d’une manière compatible avec le droit applicable de manière à refléter, dans la mesure du possible, les intentions initiales des parties, et les autres parties demeureront pleinement en vigueur. Toute renonciation à une disposition de l’entente n’entrera en vigueur que si elle est écrite et signée par le fournisseur de l’application.
10.2 Votre utilisation de l’application sous licence n’est pas destinée à créer une relation de mandataires, une coentreprise ou une autre relation juridique de quelque nature que ce soit entre vous et le fournisseur de l’application.
10.3 Les titres ne sont insérés qu’à titre de référence et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de la présente entente. Le terme « y compris » et le verbe « comprendre » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ».
10.4 Vous ne pouvez céder la présente entente à aucune partie sans l’autorisation écrite expresse du fournisseur de l’application. Le fournisseur de l’application peut céder la présente entente au besoin pour vous fournir l’application sous licence.
10.5 Le présent article 10 survivra à la résiliation de la présente entente.
11.1 Tous les avis requis en vertu de la présente entente doivent être donnés comme suit : a) dans le cas des avis au fournisseur de l’application, par courriel à l’adresse suivante et à l’attention de l’avocat général : legal [at] flipp [point] com, cet avis est réputé entrer en vigueur dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’envoi de ce courriel ou la réception de ce courriel par l’avocat général; et b) dans le cas des avis qui vous sont adressés, par courriel à l’adresse courriel que vous avez fournie au fournisseur de l’application avant d’amorcer le téléchargement de l’Application sous licence, cet avis est réputé entrer en vigueur à la première des dates suivantes : un (1) jour après l’envoi de ce courriel ou la réception de ce courriel par vous.
12.1 Les dispositions ci-dessous s’appliquent au propriétaire et à l’exploitant du système d’exploitation (« fournisseur du SE ») sur lequel cette application sous licence est installée et exécutée et s’ajoutent aux modalités énoncées ci-dessus. Si l’application sous licence est installée sur des appareils portatifs Apple, le fournisseur du système d’exploitation est Apple. Si l’application sous licence est installée sur des appareils Android, le fournisseur du système d’exploitation est Google Inc. Si l’application sous licence est installée sur des appareils BlackBerry, le fournisseur du système d’exploitation est BlackBerry Limited. Si l’application sous licence est installée sur des appareils fonctionnant sous Windows, le fournisseur du système d’exploitation est Microsoft Corporation.
12.2 Vous reconnaissez et convenez que le fournisseur du système d’exploitation n’a aucune obligation de fournir des services d’entretien et de soutien à l’égard de l’application sous licence. Veuillez noter qu’en vertu de l’article 7.2, l’application sous licence est fournie « telle quelle ».
12.3 Vous reconnaissez et convenez que, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le fournisseur de services d’exploitation n’a aucune obligation de garantie à l’égard de l’application sous licence. Sous réserve de l’article 7.2, toute obligation de garantie incombe au fournisseur de l’application. Si le fournisseur de l’application ne se conforme pas aux obligations de garantie applicables, vous devez aviser le fournisseur de SE et le fournisseur de SE remboursera le prix d’achat, le cas échéant, de l’application sous licence.
12.4 Vous reconnaissez et convenez que le fournisseur de SE n’est pas responsable de traiter toute réclamation relative à l’application sous licence ou à votre possession et/ou utilisation de l’application sous licence, y compris : i) les réclamations en matière de responsabilité du fabricant; ii) toute allégation selon laquelle l’application sous licence n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une loi similaire. Veuillez prendre note de la limitation de responsabilité à l’article 7.3.
12.5 Vous reconnaissez et convenez que le fournisseur du système d’exploitation n’est pas responsable des allégations par un tiers selon lesquelles l’application sous licence ou votre possession et votre utilisation de l’application sous licence portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Veuillez prendre note de la limitation de responsabilité à l’article 7.3.
12.6 Vous reconnaissez et acceptez que le fournisseur de SE et ses sociétés affiliées sont des tiers bénéficiaires de la présente entente, et que votre acceptation de la présente entente constitue votre acceptation du fait que le fournisseur de SE et ses sociétés affiliées auront le droit d’appliquer les modalités de la présente entente contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celle-ci. Veuillez noter les autres tiers bénéficiaires de la présente entente à l’article 4.3.
12.7 Le présent article 12 survivra à la résiliation de la présente entente.
Dernière mise à jour: 13 juin 2023